Géomètres Experts Foncier DPLG

Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain

Les titres de propriété n’offrent pas toujours des garanties suffisantes pour la définition juridique des limites de propriété, et le plan cadastral est un document uniquement fiscal n’ayant aucune valeur en terme de définition des superficies et limites des immeubles bâtis et non bâtis.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir.
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Nous réalisons 3 types de prestations :

• le bornage amiable (si les propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des parties,
• le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le Géomètre-Expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
• la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, nous assistons la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

Division de propriété

Dans un projet exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes (dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement, par exemple), nous étudions la faisabilité de la division, expliquons les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalisons la division.

Conservation cadastrale et publicité foncière

Les Géomètres-Experts de la société sont habilités à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.)

Concordance cadastrale

L’établissement d’une origine de propriété, la recherche d’héritiers ou d’une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel. Nous nous chargeons de cette recherche afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

Servitudes

En cas de mutation ou de division, nous analysons les servitudes existantes ou celles devant être créées. Nous pouvons également être mandatés pour fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.

Expertises judiciaires et amiables

Manuel Plusquellec peut être désigné par les tribunaux en qualité d’expert de justice. Il peut également réaliser une expertise amiable dont le contenu doit être défini avec les parties.

Evaluation Immobilière

Gilles Maisonnas réalise des estimations immobilières pour déterminer la valeur vénale de terrains, maisons d’habitation, locaux commerciaux, terres agricoles…..

Autres prestations pour le compte d’acteurs publics

• Plans et états parcellaires

  Lors d’un projet foncier d’une personne publique (projet d’aménagement d’une collectivité, par exemple) nous réalisons les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers et qui sont nécessaires aux études et travaux. Dans le cas d’une expropriation, nous pouvons être amenés à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites.

• Voirie

  Pour le compte d’une commune, nous recensons et définissons le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire…). Une prestation qui permet à la commune de disposer d’un document opposable aux tiers et d’exercer ses fonctions de police, de gestion et d’entretien.

• Expropriation

  Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, nous l’accompagnons pour élaborer le dossier d’utilité publique, évaluer les biens et constituer le dossier d’enquête parcellaire.

Relevés topographiques

Le relevé terrestre permet d’établir les plans sur lesquels sont représentés la topographie d’un terrain, d’une voirie, d’un quartier…. et ses détails naturels ou artificiels. Nous le réalisons à l’aide d’appareils de mesures topographiques : tachéomètres électroniques, scanner 3D, GPS.

Géoréférencement (GPS)

Le géoréférencement permet de positionner précisément un point, un repère ou une borne de façon tridimensionnelle à l’aide des signaux émis par des satellites et captés par un récepteur au sol.

Nivellement

Nous sommes également qualifiés pour définir l’altitude d’un point donné ou d’un ensemble de points (courbes de niveau, par exemple,) à l’aide d’outils de mesure. Cette prestation appelée nivellement est réalisée par rapport à un système de référence connu comme le Nivellement général de la France (NGF) ou selon une référence locale choisie en fonction des besoins du projet.

Implantations

À partir d’un plan, l’implantation permet de matérialiser sur le terrain à l’aide de repères (marques, piquets…) la position et l’emprise d’un ouvrage à réaliser. Nous apportons la garantie de l'exactitude de cette opération décisive...

Récolement de réseaux

En cours de réalisation et à la fin des travaux de réseaux, le récolement consiste à relever la position et dresser le plan des équipements (réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques…) afin d’en connaître la nature et la position 3D exacte. Réalisés par le Géomètre-Expert, ces relevés alimentent ensuite les bases de données et sont utilisés, par exemple, pour identifier et repositionner les réseaux dans le cas de travaux ultérieurs réalisés à proximité. C’est sur la base de ces éléments que les exploitants effectuent les réponses aux déclarations de travaux.

Plans de bâtiments

Nous réalisons différents types de plans:

• Plans d’intérieur

  Les plans d’intérieur sont indispensables à la vente, la location, la mise en copropriété ou la gestion de locaux et de bâtiments.

• Plans d’architecture

  Pour répondre aux besoins d’un maître d’œuvre ou d’un maître d’ouvrage, le géomètre-expert établit des plans d’intérieur détaillés, indispensables à la réhabilitation ou la restructuration partielle ou totale d’un immeuble. Il y consigne de nombreux détails : équipements fixes (éviers, appareils sanitaires, radiateurs, cheminées), sens d’ouverture des portes, affectation des locaux, colonnes d’alimentation et d’évacuation…

• Plans de façade

  Le plan d’une façade positionne tous les éléments de celle-ci (ouvertures, faîtages, acrotères, bandeaux …) à prendre en compte, par exemple, lors d’un projet de restructuration d’un bâtiment.

• Figures de murs (héberges)

  Ces plans sont nécessaires aux études de construction en limites séparatives ou à l’établissement d’un décompte de mitoyenneté.

Auscultation d’ouvrages

L’auscultation consiste à réaliser des mesures permettant de mettre en évidence l’évolution d’un ouvrage dans le temps ou son comportement à un moment ou dans une situation donnée. Grâce à son intervention, le géomètre-expert contribue à garantir la pérennité et la sécurité des ouvrages dans le temps et définit le programme d’entretien adapté

Scanner 3D

La technologie scanner 3D permet l'acquisition de points géo-référencés en trois dimensions (X, Y et Z) avec une portée pouvant atteindre 350 mètres. Cet outil allie les performances d'un tachéomètre classique au balayage d'un faisceau laser pouvant enregistrer plusieurs dizaines de milliers de points par seconde. Les différents nuages de points issus des positions successives du scanner permettent de créer par assemblage un modèle numérique 3D à haute résolution appelé nuage de points 3D.

Ce modèle numérique constitue une base de données uniforme et très cohérente permettant, grâce à une suite logicielle adaptée, d'être utilisé comme référentiel dans divers domaines d'application tels que les plans d'architecte, plans de façade, plans d'intérieurs, plans de toitures, plans topographiques, études de structures

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Notre technicien est certifié Qualixpert n°C626 Nous réalisons également le Diagnostic Technique Global des immeubles objet d’une mise en copropriété ou soumis au statut de la copropriété. L’objectif de ce diagnostic est de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan pluriannuel des travaux.

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Voiries et réseaux divers (VRD)

Nous intervenons à différents niveaux sur des projets de VRD, qu’ils concernent les réseaux équipant la voirie ou ceux incorporés dans des bâtiments :

• En tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour le conseil,
• En tant que maîtrise d’œuvre (MOE) pour la conception, la réalisation et l’entretien.

Dans ce cadre, nous réalisons les relevés topographiques, le dimensionnement des réseaux, les calculs de cubatures et les implantations. Nous sommes également en charge des missions de récolement.

Etudes préalables

Nous conduisons les études préalables destinées à apprécier la faisabilité d’une opération d’aménagement. Dans le cas d’un lotissement, par exemple, ces études analysent les contraintes administratives, urbanistiques et les possibilités de raccordement aux équipements publics existants (voiries, réseaux, etc.). Ce type d’étude est réalisé au sein de notre équipe pluridisciplinaire pilotée par un Géomètre-Expert.

Maîtrise d’œuvre

Dans le cadre d’un programme de travaux défini par le maître d’ouvrage d’une infrastructure, nous intervenons pour piloter la démarche, du diagnostic jusqu’à la réception des travaux. En fonction de la mission qui nous est confiée, nous concevons et dimensionnons l'ouvrage, le décrivons et le quantifions, en estimons le coût puis en dirigeons l’exécution, de la passation des marchés jusqu’au parfait achèvement.

Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

La société DMN Géomètres-Experts assiste les maîtres d’ouvrage dans la réalisation de leurs projets afin de les aider à obtenir un résultat conforme à leurs besoins et à tenir leurs objectifs de délais, de coûts et de qualité. Leur accompagnement s’effectue dans les domaines suivants :

• Autorisations administratives,
• Environnement,
• Aménagement,
• Infrastructures et réseaux.

Nous apportons notre expertise ainsi que nos capacités d’organisation, de coordination et de management de projet. Nous pouvons être missionnés à toutes les phases d’un projet :

• En phase amont (investigation, définition des besoins, diagnostic préalable),
• En phase projet (conception, programmation, réalisation),
• En phase aval (exploitation, maintenance).

Copropriété - Etat Descriptif de Division

Nous établissons les plans des intérieurs (immeubles existants) et exploitons les plans du maître d’ouvrage (bâtiments à construire) pour rédiger l’ « état descriptif de division » où sont définies les parties privatives et les parties communes. Nous calculons ensuite les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs. Nous rédigeons également le règlement de copropriété.

Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Nous vérifions, mesurons et définissons la superficie privative du lot et établissons le certificat de mesurage.

Division en volumes

Nous établissons les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique. Pour cela, nous identifions les différents volumes composant l'ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l'état futur d'achèvement). Nous établissons également un état descriptif de division en volumes.

Société :

DMN Géomètres Experts
Membre de l'Ordre des Géomètres Experts
SELARL au capital de 68 502,07 €
RCS Annonay D 325 855 500
Siret 325 855 500 00022
N° TVA intracommunautaire FR 27 325 855 500
30 avenue de Nîmes BP 72 07304 TOURNON SUR RHONE CEDEX
Tél : 04.75.08.02.53
Email: contact@dmn-ge.com

Responsable de la publication :

Manuel PLUSQUELLEC

Hébergement :

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Tel. +33(0)184130000